Copenhague: effet de cliquet et passager clandestin

Nous avions déjà évoqués les problèmes liés aux mécanismes incitatifs et aux conditions d’application des engagements de la prochaine réunion de Copenhague. Comme trop souvent, ces dates internationales correspondent à des avancées diplomatiques mais rarement économiques, au sens où les impacts ne s’avèreront que très peu concrets.

La littérature économique s’est attachée ces dernières années à étudier les liens entre irréversibilité des effets sur l’environnement, bien public et intérêt privé. En particulier, le phénomène le plus récurrent est celui de passager clandestin. Imposer de nouveaux objectifs tout en maintenant des contraintes défavorables à court terme aux agents est un véritable défi. Malgré de nombreuses réfutations, l’hypothèse de Porter reste un argument solide pour montrer que la lutte environnementale n’implique pas toujours une baisse de la position concurrentielle d’une entreprise.

Plus largement, inscrire de nouvelles cibles sur des horizons de long terme nécessite un affranchissement des politiques publiques vis-à-vis des contraintes de cycles politiques. La contrainte électorale reste importante que ce soit par un politique non-bienveillant (maximisation de son intérêt privé) ou non-omniscient (l’électeur médian vote pour maximiser ses propres préférences et non celle de la société). L’inter-temporalité de ces enjeux, notamment entre les générations, laisse craindre un report de ses contraintes jusqu’à l’échéance des variables-cibles. Deux solutions peuvent être étudiées.

La première solution est l’effet de cliquet (Daubanes). Plutôt que d’instaurer des objectifs de long terme, privilégier des séries de cibles court-termiste permettrait d’une part une évaluation plus récurrente et plus contraignante, et d’autre part une adaptation des outils et instruments de la politique économique face à une incertitude récurrente. Le décideur arbitre entre la crédibilité de l’action suggérée et la capacité d’adaptation aux objectifs imposés. Renouveler les politiques publiques en fonction de nouvelles informations obtenues peut s’avérer être une solution politiquement difficile mais extrêmement crédible face aux faibles engagements impulsés par le protocole de Kyoto.

La seconde solution concerne directement les passagers clandestins. L’environnement est un bien public global : ses bénéfices sont collectifs et son coût privé. A l’échelle internationale, les coûts ne sont pas privés mais étatiques. Quels intérêts peut avoir la France à investir massivement dans des innovations en faveur d’un meilleur environnement tandis que ses voisins profitent des retombées sans investir un sous ? Pourquoi signer un trait dont le non-respect augmentera le pouvoir de négociation de son pays dans les négociations internationales durant les prochaines années (Guesnerie)? Imposer des sanctions sociales (non participation aux jeux olympiques ou aux comités internationaux) ou juridiques (recours devant une instance juridique) reste envisageable. Sanctionner via le commerce international est une possibilité mais difficile à mettre en place face aux engagements de l’OMC (non-discrimination par exemple).

Les négociations ne devront tant pas porter sur les engagements long-termistes que sur les conditions d’application et les variables-cibles associées à la réalisation des objectifs.

A.J.

La conférence de Copenhague: enjeux économiques (1/2)

Nous revenons sur la prochaine Conférence et Rencontre des Parties (COP-MOP) qui aura lieu à Copenhague (Danemark) du 7 au 18 décembre. Ce billet est intialement une chronique dans la seconde édition du journal étudiant "Ceteris Paribus" de la Faculté d'Economie de Montpellier.

S'inscrivant dans la Convention Cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CNUCC) de 1992, la conférence de Copenhague vise à définir les objectifs de la seconde période d'engagements qui succèderont en 2012 à ceux établis lors du protocole de Kyoto de 1997.

Les enjeux sont considérables: réduire les émissions de gaz à effet de serre, aider les pays en voie de développement à s'adapter à de nouveaux défis, lutter contre la déforestation, harmoniser les politiques économiques ou encore instaurer des mesures équitables pour chaque participant. Autant de cibles pour un seul grand objectif: maintenir l'augmentation de la température mondiale en 2100 en dessous de +2°C par rapport à 1850. Au cours du 20ème siècle la planète s'est réchauffée de +0,74%; des mesures doivent être prises. Oui mais le problème est bien plus complexe, de nombreux agents sont concernés par ces négociations, tous n’ayant pas les mêmes exigences, ni les mêmes horizons.

→ Une nécessité écologique, de nouvelles opportunités économiques

Le problème climatique est un bien public global c’est-à-dire que les bénéfices restent partagés par l’ensemble des individus et ceux sans exclusion d’usage. En revanche les coûts sont privés et donc supportés par une minorité d’acteurs, dès lors l’intervention publique devient nécessaire pour subvenir aux défaillances effectives et potentielles.

L’étude de Stefan Ambec et Francesco Ricci sur l’atténuation du réchauffement climatique par les politiques publiques est une très bonne synthèse des exigences liées à l’industrie. Principaux avantages : ces réformes sont sources de nouvelles opportunités de profit : de nouveaux savoir-faire vont émerger renouvelant l’offre technologique et procurant de nouveaux avantages comparatifs rendant les exportations plus compétitives. De nouveaux modes d’organisation de la production vont être nécessaires, source de nouveaux gains de productivité. Enfin de nouveaux marchés vont s’ouvrir aux nouveaux entrepreneurs par le développement des éco-industries (énergies renouvelables) ou l’apparition de nouvelles marques de distinction assurant une différenciation de produits concurrents (« empreint carbone »). Cependant, les inconvénients persistent. Les coûts vont s’accroître soit directement (valorisation des émissions de gaz à effet de serre - GES) soit indirectement par l’augmentation des prix des inputs (énergie et transport). Un impact plus indirect serait donc des délocalisations pour les activités les plus émettrices de GES, à faible coût fixe et faible coût de transport. Des caractéristiques assez éloignées des activités les plus avares en CO2 mais qui n’en restent pas moins négligeables.

L’analyse coût/bénéfice nous amène à une hypothèse fortement débattue : celle de Porter. L’hypothèse de Porter annonce que le coût supporté à court terme peut s’avérer rentable à long terme. Empiriquement, il existe un lien positif entre la réglementation environnementale et l’innovation mais aussi un lien négatif avec les performances économiques des entreprises. Deux relations qui portent à la discussion et qui remettent en cause les bénéfices de nouvelles réformes.

→ Inciter au respect des engagements par des mécanismes économiques

Les institutions peuvent inciter un changement des comportements par de multiples instruments : la taxe carbone, les permis d’émissions échangeables, de nouvelles normes d’émissions et un renouvellement des standards technologiques. L’objectif restant de donner une valeur économique aux émissions des Gaz à Effet de Serre (GES). Dans le dernier rapport publié par le Conseil d’Analyse Economique (CAE), Jean Tirole définit les conditions de l’efficacité de ces mesures : il ne doit pas y avoir de compensations forfaitaires, soit aucune politique de redistribution ne doit persister. Concernant le prix du carbone, son unicité semble indispensable et son respect doit être encadré par des contraintes juridiques (absentes du protocole de Kyoto) voire économiques (prix-plancher) ainsi que par des mesures incitatives (allocations initiales de quotas pour les acteurs les plus réticents). Le respect des engagements est nécessaire pour trois conditions. D’abord les engagements gagnent en crédibilité lorsque les politiques négociées deviennent effectives. Ensuite, ce respect contribue à une généralisation d’une politique commune (accord international global). Enfin le maintien des engagements doit faciliter l’installation de nouvelle gouvernance dans les différents systèmes concernés. En outre l’impact de Copenhague sera autant politique, économique que social.

A.J.

Politique de la concurrence et biens culturels

L’objectif de maximisation du surplus des consommateurs pour les politiques de concurrence peut poser problème. Rendre des marchés concurrentiels supposent qu’un nombre suffisant d’offreurs propose un bien dit homogène. Or l’on constate que dans de nombreux secteurs l’hétérogénéité du produit est l’enjeu même du marché. Par exemple le secteur de la culture comme de la musique semble intrinsèquement fondé pour que chaque produit soit différent. Chaque élan artistique est unique et en cela les produits mis sur le marché se différencient donc peuvent profiter d’une rente de situation (dans la pratique, les exigences de l’industrie musicale rend certains groupes extrêmement proches dans un intérêt purement marketing mais il reste cependant difficile de ne pas voir une différenciation entre chaque produit). On pourrait donc croire que l’autorité de la concurrence tient comme ligne de conduite des objectifs non adaptés à certains secteurs.

Paradoxalement la concurrence doit permettre d’offrir une diversité pour les consommateurs (la fameuse fonction Dixit-Stiglitz de 1977 suggérant une préférence pour la variété). En outre la politique de la concurrence est légitime dans le secteur culturel.

Le problème essentiel est que si l’effet bénéfique d’une variété de l’offre existe, il n’en reste pas moins que les concentrations sont récurrentes. Par exemple dans le marché du cinéma, les 10 premiers distributeurs en France se partagent 80% des gains résultant des entrées. D’autres problèmes co-existent notamment par la structure biface de ce marché : les distributeurs sont soit indépendants, soit intégrés dans des circuits de salles, soit à des chaines de télévision (…) mais doivent s’entendre avec les sociétés du marché d’exploitation (50% des recettes sur trois entreprises). Encadrer le comportement de ces entreprises relève de la politique de concurrence, en revanche il est difficile dans l’industrie du cinéma d’associer des objectifs de diversité de l’offre à l’AAI de la concurrence. Les coûts étant essentiellement fixes et les risques élevés ; on constate une uniformisation des productions cinématographiques ; que la politique de la concurrence ne peut pas maîtriser. A cet égard, le rapport demandé par Christine Lagarde et Christine Albanel et préparé par Anne Perrot, Jean-Pierre Leclerc et Célia Verot est complet ; sans doute la meilleure synthèse sur la problématique de la complémentarité de la politique de la concurrence et du secteur du cinéma.

Régulation du système bancaire : le faux débat

Depuis le début de la crise financière, le message des politiques envers les banques est devenu de plus en plus agressif. Une haine du capitalisme financier, des banquiers et des traders vient parasiter le débat public sur la crise financière. Nicolas Sarkozy martèle depuis de long mois qu’il faut venir à bout de rémunération de trader pour éviter que la crise ne se répète. Il a même annoncé solennellement la fin du "capitalisme financier", un concept étrange qui suppose qu'il peut y avoir du capitalisme sans finance…La plupart des médias relayent aveuglément les propos du président, sans aborder les questions de fond.

Le succès sur l’opinion est garanti pour le président qui véhicule ainsi un message populiste, mais sans réel fondement. En effet, croire que des bonus réduits ou encadrés changeront le comportement des banques est extraordinairement naïf et réducteur.

Aussi, comment résoudre les dérives bancaires afin d’éviter les crises futures ?

Les banques sont des agents économiques dont la spécificité est d’être indispensable au fonctionnement de l’économie. Cela se traduit par le fait qu’en cas de faillite, le système bancaire sera toujours sauvé par l’Etat. En effet, ce dernier ne peut pas se permettre de laisser des milliers de ménage courir vers une faillite dont ils ne sont pas responsables. L’Etat garantie donc implicitement les dépôts des banques. Cette assurance implicite leur permet de prendre un maximum de risque tout en sachant qu’elles seront secourues en cas de difficultés.De plus il existe des rentes dites "d’arbitrage institutionnel" qui permettent aux banques d'emprunter pas cher pour investir dans des activités plus risquées et donc plus rémunératrices. Mais ne général le taux auquel une entreprise "normale" emprunte dépend des risques qu'elle prend, ce qui constitue une première solution à ce type d'arbitrage.

Afin de remédier à ce type de comportement, les hommes politiques ont l’intention de limiter les profits ou la rémunération des traders. Or ses derniers gagnent beaucoup d’argent car ils en font gagner beaucoup à leurs banques, qui les paye donc en conséquence : leur rémunération est donc légitime. Pour être plus efficace, il faudrait facturer aux banques le prix de l’assurance implicite dont elle dispose. Autrement, les banques continueront à profiter de la rente dont elles bénéficient, et le problème persistera.

Cependant, le problème du juste prix de cette assurance est sujet à polémique. L’idée la plus rependue propose que les banques gardent un montant de capitaux en réserve dont la valeur est proportionnelle à l’argent qu’elles ont en dépôt. Ainsi, si une banque doit faire face à de grave difficulté, les capitaux détenus en réserve pourront lui servir à surmonter cette difficulté, sans que l’état n’ait besoin d’intervenir pour la sauver.

L’intuition économique est donc simple : pour réduire l’effet de l’externalité qui pèse sur le système bancaire, il faut internaliser dans la fonction de profit des banques le fait qu’une gestion du risque trop laxiste peut avoir des conséquences structurelles graves.

La solution la plus logique pour réguler le système bancaire consiste alors à taxer les banques ex-ante en agissant sur leur fonction de profit, et non ex-post en taxant arbitrairement leurs profits ou la rémunération des traders.

Critique des contrats de type "Cost-of-service"

Pour revenir sur le précédent billet relatif aux contrats incitatifs, certaines précisions doivent être apportées. En outre nous proposons ici un approfondissement du concept de « cost of service régulation ».

Pour rappel le « coût du service » est une situation faiblement incitative et qui ne donne pas lieu à un transfert public. En outre, la variable utilisée est un taux de retour sur investissement et vise à ce que les recettes totales de la firme égalisent le coût total, sans surprofit pour la firme concernée.

1) Trois grandes caractéristiques

La particularité de cette faible incitation sans transfert public repose sur son ancienneté, sa complexité mais surtout sur son « dépassement théorique » puisqu’elle ne tient pas compte des avancées récentes des théories de l’incitation comme l’aléa moral ou la sélection adverse.

Trois conditions conditionnent ce type de réglementation. D’une part les prix sont fixes et à la discrétion des régulateurs qui fixent le prix de marché au coût moyen de production. D’autre part le taux de retour sur l’investissement est toujours supérieur au taux proposé sur le marché de telle sorte que l’investissement soit attractif pour les firmes réglementées tout en assurant un marché concurrentiel.

2) Première critique: asymétrie informationnelle en situation de tarification au coût moyen

Fixer le prix au coût moyen reste une mesure restrictive. Pourquoi ? Une première approche serait d’avancer que le coût moyen implique un niveau de coût fixe. Or il reste difficile d’estimer correctement ces coûts compte tenu de la complexité des variables à intégrer au calcul (structure productive, combinaison des facteurs productifs, productivité, taux d’utilisation des capacités, etc).

D’autre part il faut bien distinguer entreprise publique et privé.

Dans le premier cas, l’Etat est censé disposer de la totalité des informations sur la structure productive.

Dans le second cas d’une entreprise privée rien n’indique que l’information donnée au régulateur est justifiée. Pour subvenir à ce risque Laffont (2001) propose une alternative à la firme : choisir soit un contrat de type cost plus (faiblement incitatif et à transfert public) soit un contrat de type price cap (fortement incitatif et sans transfert public). Le choix de type cost plus montre le peu d’intérêt de la part de la firme pour minimiser ses coûts, les subventions égalisent le transfert public et l’entreprise envoie le signal d’une mauvaise intention. En revanche si la firme privilégie un contrat de price cap, d’une part elle s’engage à ne recevoir aucun fond public, d’autre part elle s’inscrit dans un processus de minimisation du coût total de production puisque l’espérance de gain n’augmentera que si le prix baisse donc si des efforts technologiques sont consentis.

Cela indique que la firme est volontaire à une réglementation efficace mais surtout efficiente : le risque d’asymétrie informationnelle devient plus faible grâce à l’auto-sélection. En revanche il est impossible d’appliquer un contrat par coût du service. Cette réglementation ne semble applicable que pour des entreprises publiques.

Une seconde critique relative à la tarification au coût moyen est que cette mesure n’incite pas la firme à minimiser ses coûts. L’idée générale est que le marché est dominé par un monopole naturel : les rendements d’échelle sont croissant, le coût moyen dès lors est décroissant. La situation est donc profitable au consommateur car ce dernier profite d’un surplus supérieur à celui potentiellement obtenu en concurrence pure et parfaite. Il n’en reste pas moins que sa charge morte (triangle d’Harberger) est important et nécessite une réglementation du monopole. Pour réduire cette charge morte la tarification au coût moyen est nécessaire. On utilise alors la règle de Ramsey Boiteux (1956) qui vise à maximiser le surplus collectif des entreprises publiques sous-contrainte d’une annulation des profits.

On en conclue que ce type de réglementation est gage d’efficacité mais pas d’efficience.

3) Seconde critique: incitation au sur-investissement

Le pouvoir incitatif des contrats de type cost-of-service est faible et ne permet pas une lutte efficace face aux phénomènes d’aléa moral. La rente informationnelle du producteur est reprise par le régulateur et n’incite donc pas le premier à réduire ses coûts. Aussi, pour n’importe quel niveau d’investissement la contrainte de la firme est satisfaite. C’est-à-dire que le comportement rationnel de la firme peut mener à une surcapitalisation comme le démontre l’article de Averch et Johnson publié en 1962.

Ces derniers montrent que le gain de la firme est directement lié à l’investissement en capital par la fixation d’un seuil de rendement unitaire du capital investi. Cette mesure introduit un biais de surcapitalisation puisque la firme est tentée d’augmenter son profit par une augmentation du stock de capital à un niveau supérieur à celui minimisant les coûts. Plus formellement, l’augmentation de l’intensité capitaliste amène le taux marginal de substitution technique à être différent des coûts factoriels (rapport du prix du capital au travail). Le contrat de type cost-of-service est donc une incitation potentielle au sur-investissement et à la mise en place d’une nouvelle distorsion en remplacement de celle supprimée par le régulateur.

Contrats incitatifs: outils et schémas

1) Première caractéristique : les outils de la politique économique

On distingue les contrats incitatifs où le gouvernement régule les firmes par des subventions ou des taxes, ce qui permet grâce aux fonds publics de ne pas couvrir les coûts par des charges directes aux consommateurs. D'autres outils utilisés sont des taux d'intérêts faibles ou des prêts des gouvernements. Par exemple, une firme recevra des subventions publiques si sa contrainte de budget intertemporelle mène à perte à chaque exercice. Une politique financière optimale du gouvernement serait alors de proposer des transferts publics ou de prêter à cette même firme. La politique fiscale devient alors un enjeu sous-jacent au problème puisque les subventions données d'un côté doivent suivre une taxation sur d'autres agents pour faciliter le financement de ces politiques économiques.

2) Seconde caractéristique : les schémas incitatifs

Les schémas incitatifs visent à définir les politiques les plus optimales possibles dans un environnement incertain et caractérisé par des contraintes informationnelles (asymétries d'informations). Ils visent à conditionner la réglementation et la supervision des propositions appliquées.

Ces interventions se légitiment par l'existence de défaillances de marché qui donnent ainsi lieu à une relation principal-agent où l'Etat contracte un contrat avec une entreprise publique ou privée. Ce contrat est incitatif car il contrôle, régule et supervise les performances des firmes concernées.

2.1 Transferts entre l’Etat et la firme

Dans le cas d'un transfert public TP, on considère une fonction de coût linéaire pour le gouvernement:

TP = a - bc

a: subvention à la firme

b: proportion du coût supporté par la firme, avec b appartient à )0;1]

c: remboursement du coût C

La fonction signifie donc que le transfert de ressource du gouvernement à la firme est la différence entre les subventions données ex-ante et la part remboursée par la firme au gouvernement.

Les discussions portent sur b puisque la proportion du coût supportée par la firme mesure l'incitation de l'aide sur la firme. On distingue alors deux types de contrats.

- Si b=0 alors TP=a est les transferts égalisent les subventions, la firme ne supporte donc aucun coût (Situation de Cost plus)

- Si b=1 alors TP=a-C, la subvention est très incitative (b est maximum), la firme bénéficie d'une réduction de ses coûts; elle devient "residual claimant": elle profite du profit résiduel (Situation de Fixed price)

Ces deux cas extrêmes montrent l'étendue possible concernant les contrats incitatifs. Formellement, ces incitations s'étendent de 0 à 1; tout dépend donc de la proportion de coût que la firme doit supporter. Mais l'exercice est plus difficile puisque nous-nous situons dans une situation d'asymétrie informationnelle. En fait cette asymétrie est souvent prédominante dans ces analyses économiques puisqu'il s'agit du fameux "résidual claimant". Une hypothèse peu contestée sera donc de supposer que le régulateur ou le gouvernement ne veulent pas laisser de "rente informationnelle" soit qu'il évite qu'une partie des fonds publics alloués ne soit finalement assimiler par la firme comme un profit résiduel.

2.2 Pas de transfert entre l’Etat et la firme

Dans le cas d'un non-transfert de fonds publics de l'Etat à la firme, il y a 3 possibilités de régulation.

Le "price-cap" désigne une incitation à la minimiser du prix proposé par la firme. Mis en place en 1983 par Littlechild, on l'appelle souvent "CPI-X" mais cette formule peut s'avérer plus large: p=RPI-X+K avec K le besoin en investissement capital (que l'on considérera égal à 0 pour généraliser notre approche). Les termes sont anglo-saxons. Il s'agit simplement de "Prix = Inflation - Epargne espérée". La firme supporte la contrainte RPI, c'est-à-dire le taux d'inflation fixé par le gouvernement et qui est modifié à la discrétion de ce dernier. Cela impose à la firme la condition suivante: si elle veut augmenter l'espérance de son épargne alors le prix doit baisser.

L'épargne espérée ne dépend pas des performances de la firme mais de celles de ses concurrentes. Cette hypothèse permet de travailler en concurrence parfaite alors que les marchés font souvent l'objet de monopole naturel. Mieux encore, cette hypothèse est une condition nécessaire car la politique de price-cap rend compte de la capacité d'une entreprise à dégager du profit relativement à la situation de l'ensemble de l'économie. La variable la plus importe est donc le prix et non le revenu. Enfin l'inflation (RPI dans l'équation) ne doit pas dépasser un certain plafond fixé par le régulateur.

Le "Cost of service regulation " ou "rate of return" (coût du service) vise à ce que les revenus de la firme couvrent seulement le coût total. La variable utilisée est un taux de retour sur investissement. C'est la mesure de réglementation la plus ancienne, un prochain billet visera à montrer ses carences en terme d'incitation. Une mesure portant à discussion.

La troisième situation est intermédiaire. Elle vise à concilier les politiques de Price cap et de Cost of service régulation de manière intertemporelle. La firme subit p=RPI-X jusqu'à ce que son taux de profit escompté par le régulateur soit atteint. On bascule alors dans une politique de régulation par le coût du service de manière à ce que les consommateurs et l'Etat profite d'une partie du profit additionnel.

Billet inspiré par « A Theory of Incentives in Procurement and Regulation » (J.J. Laffont, J.Tirole, 1993, MIT Press)