Contrats incitatifs: outils et schémas

1) Première caractéristique : les outils de la politique économique

On distingue les contrats incitatifs où le gouvernement régule les firmes par des subventions ou des taxes, ce qui permet grâce aux fonds publics de ne pas couvrir les coûts par des charges directes aux consommateurs. D'autres outils utilisés sont des taux d'intérêts faibles ou des prêts des gouvernements. Par exemple, une firme recevra des subventions publiques si sa contrainte de budget intertemporelle mène à perte à chaque exercice. Une politique financière optimale du gouvernement serait alors de proposer des transferts publics ou de prêter à cette même firme. La politique fiscale devient alors un enjeu sous-jacent au problème puisque les subventions données d'un côté doivent suivre une taxation sur d'autres agents pour faciliter le financement de ces politiques économiques.

2) Seconde caractéristique : les schémas incitatifs

Les schémas incitatifs visent à définir les politiques les plus optimales possibles dans un environnement incertain et caractérisé par des contraintes informationnelles (asymétries d'informations). Ils visent à conditionner la réglementation et la supervision des propositions appliquées.

Ces interventions se légitiment par l'existence de défaillances de marché qui donnent ainsi lieu à une relation principal-agent où l'Etat contracte un contrat avec une entreprise publique ou privée. Ce contrat est incitatif car il contrôle, régule et supervise les performances des firmes concernées.

2.1 Transferts entre l’Etat et la firme

Dans le cas d'un transfert public TP, on considère une fonction de coût linéaire pour le gouvernement:

TP = a - bc

a: subvention à la firme

b: proportion du coût supporté par la firme, avec b appartient à )0;1]

c: remboursement du coût C

La fonction signifie donc que le transfert de ressource du gouvernement à la firme est la différence entre les subventions données ex-ante et la part remboursée par la firme au gouvernement.

Les discussions portent sur b puisque la proportion du coût supportée par la firme mesure l'incitation de l'aide sur la firme. On distingue alors deux types de contrats.

- Si b=0 alors TP=a est les transferts égalisent les subventions, la firme ne supporte donc aucun coût (Situation de Cost plus)

- Si b=1 alors TP=a-C, la subvention est très incitative (b est maximum), la firme bénéficie d'une réduction de ses coûts; elle devient "residual claimant": elle profite du profit résiduel (Situation de Fixed price)

Ces deux cas extrêmes montrent l'étendue possible concernant les contrats incitatifs. Formellement, ces incitations s'étendent de 0 à 1; tout dépend donc de la proportion de coût que la firme doit supporter. Mais l'exercice est plus difficile puisque nous-nous situons dans une situation d'asymétrie informationnelle. En fait cette asymétrie est souvent prédominante dans ces analyses économiques puisqu'il s'agit du fameux "résidual claimant". Une hypothèse peu contestée sera donc de supposer que le régulateur ou le gouvernement ne veulent pas laisser de "rente informationnelle" soit qu'il évite qu'une partie des fonds publics alloués ne soit finalement assimiler par la firme comme un profit résiduel.

2.2 Pas de transfert entre l’Etat et la firme

Dans le cas d'un non-transfert de fonds publics de l'Etat à la firme, il y a 3 possibilités de régulation.

Le "price-cap" désigne une incitation à la minimiser du prix proposé par la firme. Mis en place en 1983 par Littlechild, on l'appelle souvent "CPI-X" mais cette formule peut s'avérer plus large: p=RPI-X+K avec K le besoin en investissement capital (que l'on considérera égal à 0 pour généraliser notre approche). Les termes sont anglo-saxons. Il s'agit simplement de "Prix = Inflation - Epargne espérée". La firme supporte la contrainte RPI, c'est-à-dire le taux d'inflation fixé par le gouvernement et qui est modifié à la discrétion de ce dernier. Cela impose à la firme la condition suivante: si elle veut augmenter l'espérance de son épargne alors le prix doit baisser.

L'épargne espérée ne dépend pas des performances de la firme mais de celles de ses concurrentes. Cette hypothèse permet de travailler en concurrence parfaite alors que les marchés font souvent l'objet de monopole naturel. Mieux encore, cette hypothèse est une condition nécessaire car la politique de price-cap rend compte de la capacité d'une entreprise à dégager du profit relativement à la situation de l'ensemble de l'économie. La variable la plus importe est donc le prix et non le revenu. Enfin l'inflation (RPI dans l'équation) ne doit pas dépasser un certain plafond fixé par le régulateur.

Le "Cost of service regulation " ou "rate of return" (coût du service) vise à ce que les revenus de la firme couvrent seulement le coût total. La variable utilisée est un taux de retour sur investissement. C'est la mesure de réglementation la plus ancienne, un prochain billet visera à montrer ses carences en terme d'incitation. Une mesure portant à discussion.

La troisième situation est intermédiaire. Elle vise à concilier les politiques de Price cap et de Cost of service régulation de manière intertemporelle. La firme subit p=RPI-X jusqu'à ce que son taux de profit escompté par le régulateur soit atteint. On bascule alors dans une politique de régulation par le coût du service de manière à ce que les consommateurs et l'Etat profite d'une partie du profit additionnel.

Billet inspiré par « A Theory of Incentives in Procurement and Regulation » (J.J. Laffont, J.Tirole, 1993, MIT Press)