Internalisation des pratiques commerciales et réglementation concurrentielle

La réglementation antitrust fait souvent usage de mesures visant à décourager un pouvoir de monopole. L’intégration verticale ou horizontale doit permettre de s’affranchir de ces contraintes au moyen d’une internalisation des transactions et ce afin de minimiser les coûts. L’intégration horizontale concerne l’échelle de production pour une entreprise relativement à un bien ou une gamme de produit tandis qu’une intégration verticale concerne les transactions entre différentes entreprises afin de produire un bien donné. Ce billet propose quatre situations où une intégration verticale permet de pallier ou de s’affranchir d’une loi antitrust.

Une politique fiscale visant à imposer chaque entreprise sur ses ventes encourage à la fusion notamment avec les producteurs de biens intermédiaires. Si l’imposition porte sur la transaction elle-même, l’internalisation suffit à rendre opaque ces dernières. En revanche si l’imposition porte seulement sur la valeur ajoutée il n’y a pas plus de raison d’internaliser que de persister à externaliser les activités productives pour une entreprise. En soit un impôt sur les ventes par la VA s’avère neutre sur cette décision. Une mesure palliative d’intégration peut aussi résulter d’une régulation par le taux de rendement. L’entreprise doit alors maximiser son profit pour conserver un même excédent brut d’exploitation et l’intégration, avec un production de consommation intermédiaire dans l’échelle productive, s’avère être une solution efficace.

Si cette dernière mesure doit atténuer l’impact d’une politique concurrentielle, d’autres peuvent effectivement permettre un affranchissement total de ces politiques. Bien entendu, tout dépend des mesures entreprises (comme les taxes sur le taux de rendement ou à la transaction). Si une entreprise cherche à discriminer sa clientèle, soit cherche à atteindre le maximum d’une rente potentielle, tout en connaissant le prix implicite que ses clients sont prêts à proposer pour satisfaire leur besoin ; alors cette même entreprise va devoir éviter certaines règles anti-trusts. Le moyen est une nouvelle fois l’intégration. Dans le cas de deux fournisseurs, on peut aisément supposer qu’en intégrant l’un des deux (notamment celui disposant du prix implicite le plus faible) alors on peut profiter pleinement de la rente potentielle relative au second fournisseur. En outre, si une discrimination par les prix est interdite et si une régulation par les prix n’existe pas, alors l’entreprise doit intégrer sa première clientèle pour profiter d’une situation de monopole sur le second marché. De la même manière si un marché subit une régulation par les prix à un niveau inférieur à l’équilibre de marché, une intégration peut permettre de profiter de cette rente potentielle en fixant un montant de transaction identique à celle sur un marché libre.

Bien entendu, il ne s’agit là que d’exemples montrant l’intérêt d’internaliser les activités dans une entreprise. Il sera donc prochainement question d’évoquer la vision technologique de l’entreprise, de manière statique, et sa vision long termiste par une étude dynamique.